Nexity Conseil et Transaction devient NCT

Quel modèle de bail commercial ou professionnel suivre ?
Articles Jan 2018

Quel modèle de bail commercial ou professionnel suivre ?

Vous avez trouvé le local adéquat pour lancer ou développer votre activité professionnelle ? Ou vous vous apprêtez à donner en location un bien immobilier à un commerçant ou une profession libérale ? Que vous soyez candidat locataire ou futur bailleur, soyez attentif à la rédaction du bail commercial ou professionnel dans lequel vous allez vous engager. Des modèles de bail sont certes mis à libre disposition, mais attention à vérifier qu’ils respectent bien les règles légales minimales.

Il n’existe pas de modèle type officiel de bail commercial ou professionnel

Les baux commerciaux ou professionnels étant soumis à peu d’exigences légales de forme, il n’existe pas de modèle type officiel. Mais de fait, compte tenu des règles qui encadrent ces baux et qui définissent les obligations du bailleur et du locataire, un certain formalisme est requis et une attention particulière doit être portée à la rédaction du contrat.

Différents modèles de bail sont disponibles sur internet. La prudence veut, cependant, de s’inspirer d’un modèle sérieux et de se faire accompagner par un professionnel de l’immobilier d’entreprise pour choisir le bon modèle et l’adapter à sa situation particulière.

Les éléments impératifs d’un modèle de bail commercial ou professionnel

Que ce soit pour un bail commercial classique, appelé aussi bail 3-6-9, ou un bail commercial dérogatoire (dit bail précaire), le modèle de contrat doit être à jour des dernières lois, notamment des dispositions de la loi Pinel qui a réformé en 2014 le statut des baux commerciaux en faveur du locataire.

Pour bénéficier des règles protectrices de ce statut, le bail commercial doit inclure des mentions impératives, comme :

  • la désignation du local loué ;
  • sa destination (c’est à dire les activités dont l’exercice y est autorisé)
  • le montant du loyer et ses modalités de révision ;
  • la durée du contrat ;
  • l’inventaire et la répartition des charges et impôts entre le propriétaire et le locataire.  

De plus, des documents doivent obligatoirement être joints au bail commercial : un état des lieux d’entrée, un état des risques naturels et technologiques si la zone est concernée, et un état des travaux devant y être réalisés dans les 3 ans.

Les règles sont beaucoup plus souples en matière de bail professionnel dont le cadre juridique est moins contraignant. Néanmoins, celui-ci doit intégrer les éléments précités pour que le contrat soit valide, et qu’aucune incertitude ne plane en cas de litige.

Les clauses facultatives d’un modèle de bail professionnel ou commercial : une opportunité de personnaliser son contrat

Le modèle de bail commercial ou professionnel peut aussi prévoir des clauses spécifiques facultatives. Il appartient au propriétaire et au locataire de négocier ces dispositions et de personnaliser le bail en conséquence, tout en respectant les dispositions légales. Car dans tous les cas, ces clauses facultatives ne permettent pas de déroger aux obligations des parties.

Quelques exemples de clauses particulières possibles à intégrer dans un bail commercial ou professionnel : une clause de droit d’entrée (ou de pas-de-porte), une clause de franchise, une clause de cession de bail, une clause d’exclusivité ou encore une clause de non-concurrence…

Si vous concluez un bail commercial ou professionnel sous seing privé, il est recommandé de le faire enregistrer sous acte authentique par un notaire, qui s’assurera de la régularité juridique du contrat.

Nexity Conseil et Transaction devient NCT et prend son envol