Nexity Conseil et Transaction devient NCT

Comment enregistrer un bail commercial ou professionnel ?
Articles Déc 2017

Comment enregistrer un bail commercial ou professionnel ?

Vous allez prochainement louer un local sous bail commercial ou professionnel ? L’enregistrement de votre contrat de location n’est pas exigé par la loi, mais présente l’avantage considérable de sécuriser votre activité : votre bail devient notamment opposable aux tiers, et permet d’éviter de nombreuses difficultés… 

Pourquoi enregistrer un bail commercial ou professionnel ?

L’enregistrement du bail commercial ou professionnel n’est généralement pas imposé par les textes qui les encadrent. Le non-enregistrement du contrat ne remet donc pas en cause la validité des engagements du locataire comme du bailleur. Cependant, cette formalité permet de sécuriser les intérêts des différentes parties en donnant force probante au bail :

  • Elle lui confère une date certaine
  • Elle le rend opposable aux tiers

Ces garanties sont particulièrement importantes en cas de cession du local, par exemple. À défaut d’enregistrement, le nouveau propriétaire n’est pas obligé de reconnaître les droits du locataire, qui court dès lors le risque d’une expulsion.  

L’enregistrement du bail par le notaire

La signature du bail devant notaire vaut enregistrement (bail par acte authentique). Mais il est aussi possible de procéder après coup à l’enregistrement par le notaire d’un bail qui a été préalablement rédigé et signé par les parties.

Le tarif de rédaction et d’enregistrement d’un bail commercial ou professionnel varie selon les notaires. Il est souvent exprimé en pourcentage du loyer annuel.

A noter : l’établissement par acte authentique est obligatoire pour les baux supérieurs à 12 ans publiés au fichier immobilier, et les baux portant sur des débits de boisson (sous peine d’une amende de 15 à 750 €, mais pas l’annulation du contrat).

L’enregistrement du bail par les services des impôts

Le locataire et le bailleur ont aussi la possibilité de faire enregistrer leur bail sous seing privé auprès du centre des impôts dont dépend l‘adresse du local. Le contrat doit être envoyé par courrier en trois documents originaux au service compétent ; ce dernier va apposer son cachet puis renvoyer deux exemplaires aux parties contractantes. C’est le cachet de l’administration fiscale qui donne date certaine au bail et le rend opposable aux tiers.

L’enregistrement du bail par le centre des impôts doit avoir lieu dans les 4 mois après sa signature. Il est soumis à un droit d’enregistrement fixe de 25 € (article 739 du code général des impôts), pour les baux commerciaux comme pour les baux professionnels.

Attention : à la différence du notaire, les services des impôts ne s’assurent pas de la régularité juridique de l’acte.

Nexity Conseil et Transaction devient NCT et prend son envol