Le bail commercial et le bail professionnel sont, par nature, cessibles. Sauf mention contraire dans le contrat, et sous condition d’accomplir certaines formalités, le locataire peut donc céder son droit au bail, seul ou avec son fonds de commerce. Explications.
Un locataire peut céder son droit au bail, c’est-à-dire son droit d’exploiter le local qu’il loue. La reprise du bail commercial ou professionnel par le nouveau locataire, appelé aussi le repreneur, se fait dans les mêmes conditions que celles du contrat précédent : elle ouvre les mêmes droits, dont le renouvellement du bail, et impose les mêmes obligations (paiement du loyer, conditions de résiliation…).
Le droit au bail ayant une valeur patrimoniale, sa cession se fait moyennant le paiement d’une indemnité par le repreneur, précisée dans le contrat de cession.
À noter : le bail commercial ou professionnel peut comporter une clause interdisant la cession du bail en dehors de la vente du fonds de commerce, sauf autorisation expresse du propriétaire bailleur.
La vente d’un fonds de commerce entraîne automatiquement la cession du bail commercial, qui en est un élément. Si le nouvel acquéreur reprend la même activité et la même clientèle, le bailleur ne peut alors pas s’opposer à cette cession.
Néanmoins, les clauses du bail commercial peuvent limiter cette liberté de cession, ou la soumettre à des conditions précisées dans le contrat. Elle peut par exemple imposer :
La cession du droit au bail n’est soumise à aucune condition de forme, sauf disposition contractuelle particulière prévoyant, par exemple, la rédaction d’un acte notarié. En pratique, l’élaboration d’un contrat de cession est toutefois vivement recommandée.
Deux autres formalités sont indispensables pour la cession du bail commercial ou professionnel :
