Accessibilité aux locaux professionnels : ce que dit la « loi Handicap » et le Code du travail

Il existe des règles différentes en matière d’accessibilité des locaux aux personnes en situation de handicap, selon que le local accueille ou non du public. S’il accueille du public, le local, considéré comme ERP (Etablissement Recevant du Public), est soumis à la loi Handicap. S’il n’est pas destiné à recevoir du public, c’est le Code du travail qui s’applique.

Quelles sont les obligations des locaux n’accueillant pas de public en matière d’accessibilité ?

Pour les locaux professionnels, n’accueillant pas de public ou de patientèle, la réglementation du Code du travail s’applique depuis 2010 en matière d’accessibilité. L’article 1^er du décret prévoit que les lieux :

• Permettent l’accès, la circulation, l’évacuation, la communication et le repérage avec la plus grande autonomie possible ;
• Offrent des postes de travail aménagés aux personnes en situation de handicap.

Cette obligation ne concerne pas les locaux existants, mais s’applique uniquement aux nouvelles constructions depuis 2010. A noter : si une partie d’un établissement existant est rénovée, elle doit l’être en appliquant les dispositions de l’article 1^er.

Quelles sont les obligations des ERP en matière d’accessibilité ?

La loi « Handicap » a établi une série d’obligations pour les Etablissements Recevant du Public (ERP) en matière d’accès pour les personnes en situation de handicap et depuis janvier 2015, tous les ERP sont dans l’obligation de garantir un accès de leurs locaux aux personnes à mobilité réduite (PMR) et en situation de handicap. Mais les établissements ne sont pas tous soumis aux mêmes obligations.

Les aménagements des ERP doivent porter sur différents éléments permettant la circulation des PMR et des personnes en situation de handicap dans la plus grande autonomie possible. Sont concernés les éléments suivants :

• Les cheminements extérieurs, depuis la voie publique et jusqu’à l’entrée du bâtiment
• Le stationnement des véhicules, avec des places réservées aux personnes à mobilité réduite
• Les conditions d’accès et d’accueil dans les bâtiments,
• Les circulations horizontales et verticales dans les bâtiments (ascenseurs, rampes d’accès, etc.),
• Les locaux intérieurs et les sanitaires ouverts au public, avec au moins un sanitaire destiné aux PMR,
• Les portes, les sas intérieurs et les sorties,
• Les revêtements des sols et des murs et des plafonds,
• Les équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs susceptibles d’y être installés (dispositifs d’éclairage et signalétiques pour orienter les usagers, etc.).

Quels locaux sont soumis à la loi Handicap ?

Les obligations d’accessibilité des locaux ERP s’imposent strictement aux nouvelles constructions. Les règles sont plus souples concernant les ERP existants, et des dérogations peuvent éventuellement être accordées si, par exemple, l’aménagement est techniquement impossible.